Pascal Veuillet Sculptures

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Défiscalisation - Acquisition par les entreprises d'oeuvres d'artistes vivants


     DEFISCALISATION


Aux termes de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d'artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.

 

Elles peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires.

 

Ce bénéfice est accordé à la condition que les oeuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu " accessible au public aux clients  ou et aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels. Voir l'instruction fiscale n°112 du 13.07.04 § n°104à 107.


S'agissant des oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € HT, il est admis que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu " accessible aux clients et/ ou aux salariés de l'entreprise à l'exclusion des bureaux personnels".

 

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux particuliers.

Source : CNAP  Centre National des Arts Plastiques

Site : www.cnap.fr

 

 

 


     Voici le rappel d'un article de la loi concernant la défiscalisation des oeuvres d'art pour les entreprises.



        

Article 238 bis AB

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

 

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

 

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

 

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

 

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

 

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

 


Source : CGI 238 bis



18/05/2009
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